CONDITIONS D'ADHESION au Syndicat National des Cabinets conseil en Ergonomie
L'adhésion est ouverte à tous les Cabinets Conseils en Ergonomie dont le siège est situé en France adhérant aux présents statuts et remplissant les critères suivants :
1. Être en statut libéral, entreprise privée ou autoentrepreneur (à la condition que ce statut soit transitoire et limité aux deux premières années depuis l’enregistrement de l’activité) dont le siège est situé en France. La personne morale doit avoir un objet CINOV ERGONOMIE – Statuts 2020-09-20 7 exclusivement civil.
2. Le cabinet conseil est dirigé par un ergonome-conseil, tel que défini à l’article 2.3.5. À défaut la direction opérationnelle des consultants est assurée par un ergonome-conseil tel que défini à l’article 2.3.5, de sorte que le dimensionnement des interventions vendues est négocié par un ergonome-conseil et que les conditions d’intervention correspondent à la charte déontologique du CINOV Ergonomie.
3. L'activité se déroule à titre principal (plus de 60% du chiffre d’affaires) sous forme de conseil en ergonomie impliquant une analyse des situations de travail ou d’usage en vue de concevoir ou transformer les organisations du travail, de nouveaux environnements, de nouveaux outils ou de nouveaux produits…
4. Indépendance du cabinet:
- Le cabinet conseil ainsi que son dirigeant à titre individuel s’interdit toute activité de commerce de matériels permettant l’aménagement des situations de travail.
- Les recommandations et prescriptions sont faites dans une indépendance complète à l'égard des fournisseurs. Si des éléments sont de nature à interroger cette indépendance, le CA se réserve le droit d’instruire le risque d’aliénation du conseil et de statuer en fonction des conclusions.
- Le Cabinet Conseil en Ergonomie est exclusivement rémunéré par des honoraires versés par le client..
- Le Cabinet Conseil est juridiquement indépendant de tout organisme de certification, normalisation, qualification ou de tout organisme prescripteur.
Par Ergonome Conseil, il faut entendre :
une personne physique détentrice d’un master 2 en Ergonomie ou équivalent (minimum bac +5) conforme aux critères MRCEE3 ou détentrice du titre d'Ergonome Européen® en exercice. Une clause d'exception spécifiée dans le règlement intérieur s'applique aux Cabinets installés à la date de la constitution du Syndicat..
